Mes démarches

ÉTAT CIVIL

Demande d'acte de naissance : Cliquez ICI

Demande de reconnaissance anticipée d'un enfant : Demande de rendez-vous

Demande d'acte de mariage : Cliquez ICI

Demande d'acte de décès : Cliquez ICI

Attention : La demande d'acte d'état civil est une démarche gratuite. Plusieurs sites internet privés proposent un service payant pour effectuer à votre place les démarches pour obtenir un acte d'état-civil. Ces sites n'ont aucun lien avec la Commune de Damvillers. N'acceptez pas de payer pour ce type de services.

AUTORISATIONS ET DÉCLARATIONS

Demande d'occupation du domaine public : merci d'adresser vos demandes par mail à mairie-damvillers@wanadoo.fr. Indiquez votre nom, prénom, numéro de téléphone, date, raison de la demande, rue et/ou numéro de maison concernée.

Déclaration préalable de vente au déballage : Cliquez ICI

Déclaration de chien de première catégorie : Cliquez ICI 

Déclaration de chien de deuxième catégorie : Cliquez ICI

Demande de délivrance d'un permis provisoire d'un chien dangereux (1ère ou 2ème catégorie): Cliquez ICI

Demande de délivrance d'un permis de détention d'un chien dangereux (1ère ou 2ème catégorie) : Cliquez ICI

Demande d'autorisation d'ouvrir un débit temporaire Cliquez ICI

ÉLECTIONS

L'inscription sur les listes électorales est possible à tout moment de l'année mais la personne qui s'inscrit ne pourra voter qu'à partir du 1ᵉʳ mars de l'année suivante (après révision annuelle des listes électorales).

Qui peut être électeur ?

Les conditions suivantes doivent être remplies : 

• Habiter la commune ou être assujetti aux impôts locaux depuis au moins 5 ans ou être en résidence secondaire depuis au moins 6 mois ou être assujetti à la résidence obligatoire en tant que fonctionnaire public.
• Avoir au moins 18 ans la veille du 1ᵉʳ tour de scrutin (inscription automatique si formalités de recensement accomplies à 16 ans).
• Être de nationalité française (un citoyen européen vivant en France peut s'inscrire seulement pour participer aux élections municipales et/ou européennes).
• Jouir de ses droits civils et politiques. 
   

Quelles sont les pièces à fournir ?

• Votre passeport ou votre carte nationale d'identité en cours de validité (copie recto/verso)
• Si vous êtes devenu français récemment : une pièce d'identité récente et une preuve de la nationalité française
• Si vous êtes ressortissant d'un État membre de l'Union Européenne, une pièce d'identité en cours de validité
• Un justificatif de domicile de moins de 3 mois
• Un formulaire d'inscription 

Où s'inscrire ?

Vous pouvez vous inscrire en Mairie (ou par courrier) en remplissant le formulaire ci-après : Cliquez ICI

Mais aussi, en ligne sur le site www.service-public.fr : Cliquez ICI

Pour les étrangers, seuls les ressortissants européens peuvent s'inscrire aux élections européennes et municipales

• Élections européennes si ressortissant européen
• Élections municipales si habitant de la commune

PACS

Qui peut conclure un PACS 

Chacun de vous 2 doit remplir toutes les conditions suivantes : 

• Être majeur

• N'être ni marié, ni pacsé

• Ne pas avoir de lien familial direct ou trop proche avec l'autre partenaire

Quelles sont les pièces à fournir ?

Chacun de vous 2 doit fournir les documents suivants :

• Une déclaration conjointe de Pacs: qui contient les attestations sur l'honneur de non-parenté, de non-alliance et de résidence commune : Cliquez ICI
• Une convention de Pacs : Cliquez ICI
• Une pièce d'identité en cours de validité délivrée par une administration publique (original + 1 photocopie). Selon votre situation, la pièce d'identité peut être une carte d'identité, un passeport, un permis de conduire, une carte de résident, une carte de séjour ou tout autre document avec photographie délivré par une autorité publique.
• Un acte de naissance de - 3 mois

Vous devez faire enregistrer votre Pacs par la Mairie de votre commune de résidence.

Pour l'enregistrement de votre Pacs, vous devez vous présenter en personne et ensemble à l'officier d'état civil de la mairie où vous déposez votre Pacs

L'enregistrement se fait sur rendez-vous.

MARIAGE

Qui peut se marier

Deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, doivent remplir certaines conditions pour se marier : 

• L'âge :​​​​​​ vous devez être majeur pour vous marier.

Si vous êtes mineur, vous pouvez, à titre exceptionnel, être autorisé à vous marier. Ainsi vous devez obtenir une dispense d'âge accordée par le procureur de la République et avoir l'accord d'au moins l'un de vos parents.

• L'absence de lien de parenté
• Le consentement mutuel

Quelles sont les pièces à fournir ?

Il vous faudra fournir les documents suivants à la Mairie :

• Un extrait, avec indication de la filiation, d'acte de naissance de - 3 mois (- 6mois pour les ressortissants étrangers).
• Un justificatif d'identité (CM, titre de séjour, passeport...) et de domicile (Factures - 3 mois gaz, électricité, téléphone...)
• Le nom, prénoms, profession, domicile, date et lieu de naissance des témoins respectifs.
• Il nous faudra également une copie de leur pièce d'identité ainsi qu'un extrait d'acte de naissance sans indication de filiation de chacun des témoins.
• Si un contrat de mariage est prévu, une copie du certificat notariale
• Le dossier à compléter, téléchargeable ici

Une fois toutes les pièces réunies, vous devez prendre rendez-vous en Mairie : Cliquez ICI